Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

MISE EN PLACE

Une CSSCT est obligatoirement mise en place (L.2315-36 du code du travail) au sein du CSE dans:

• les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés;
• les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail, c'est-à-dire ceux classés Seveso seuil haut, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers.

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspection du travail peut imposer la création d'une CSSCT quand cette mesure est nécessaire, notamment en raison des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (L.2315-37).

L'employeur peut également la mettre en place volontairement (L.2315-44, al.2).

ATTRIBUTIONS (L.2315-38)

Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses attributions à l'exception de la consultation du CSE et du recours à l'expertise qui restent de la compétence exclusive du CSE. Par exemple, le CSE peut déléguer les inspections et les enquêtes après une MP ou un AT.

La CSSCT ne dispose pas de la personnalité juridique: elle ne peut notamment ester en justice.

COMPOSITION (L.2315-39)

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle doit être composée d'élus du CSE (au moins trois) 5 membres pour le CSE Newrest TGV, qui sont désignés par le CSE exclusivement parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L'employeur doit inviter, aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent de la CRAMIF (L.2314-3).

HEURES DE DELEGATION

Le temps passé en réunion est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation (L.2315-11 et R.2315-7).

Les membresde la commission ne disposent pas d'un crédit d'heures spécifique. Un accord peut leur attribuer des heures de délégation supplémentaires (2 jours pour les membres du CSSCT Newrest Wagons-Lits).

REUNION

Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (art. L 2315-27 du code du travail). La fréquence des inspections est au moins égale à celle de ces réunions (art. R 2312-4 du code du travail).

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