Activité partielle

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise doit réduire ou suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° conjoncture économique ;
2° difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Concernant le dernier point qui est aujourd’hui d’actualité, les salariés bénéficient alors d’une allocation spécifique à la charge de l’État.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.

Tous les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel.

Les salariés perçoivent une indemnité correspondant, au minimum, à 84% de la rémunération nette. Celle-ci peut être améliorée par l’employeur. Enfin, si le salarié est en formation durant l’activité partielle cette indemnité sera équivalente à 100 % de la rémunération nette.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée normalement pour 6 mois mais par dérogation l’autorisation peut être donnée pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être renouvelée à condition que l’employeur prenne des engagements (Décret n° 2020-325 ; Article R. 5122-9 du CT).

Les salariés percevront une indemnité horaire versée à l’échéance habituelle de la paie, correspondant au minimum à 70% de leur rémunération brute horaire, (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic brut. Cela correspond à 84% du salaire net.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (Décret n° 2020-325).

Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Pour les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement qui doit être prise en compte (Décret n° 2020-325). Pour les salariés en forfait jours, l’employeur doit remettre à la fin du mois au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées, ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Elle est toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS et reste néanmoins soumise à l’impôt sur le revenu.

De manière générale, seules les primes qui sont la contrepartie du travail sont prises en compte. Il en va ainsi pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, les primes d’ancienneté, de salissure, d’astreinte, de polyvalence de productivité ou de rendement individuel.

Sont ainsi exclues de l’assiette du calcul : les primes de fin d’année (si elle est versée globalement pour l’ensemble de l’année), de vacances, de responsabilité, d’intéressement/participation, de 13e mois (s’il est versé globalement pour l’ensemble de l’année) …

Oui. Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (Article R.5122-11 du CT).