Grille Facilit'rail France
L’employeur a l’obligation d’émettre un bulletin de paye, et tout travailleur subordonné à un employeur a droit à son justificatif. « Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative, dite bulletin de paye, à toutes les personnes - apprentis, salariés, etc. - travaillant pour lui, à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat. »
- Grille des salaires Facilit'rail France 2018 (221.48 Ko)
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Date de dernière mise à jour : 02/08/2018