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Grilles des Salaires

L’employeur a l’obligation d’émettre un bulletin de paye, et tout travailleur subordonné à un employeur a droit à son justificatif. « Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative, dite bulletin de paye, à toutes les personnes - apprentis, salariés, etc. -  travaillant pour lui, à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat. »

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Le décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique, en définissant la durée de disponibilité et les conditions d'accessibilité du bulletin de paie dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).

Pour la remise du bulletin de paie électronique , l'employeur doit :

  • informer le salarié des modalités de son droit d'opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1ère émission du bulletin de paie ou au moment de l'embauche) ;
  • fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié ( durée de 50 ans ou jusqu'au 75 ans du salarié).

Intéressement Commerciaux Newrest WL

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Date de dernière mise à jour : 15/01/2018