Congés en jours pour enfants malades
Les conditions de l’article L.1225-61 du Code du Travail sont appliquées à l’ensemble du périmètre.
Soit, une autorisation d’absence non rémunérée de 3 jours par an sans justificatif médical si l’enfant à moins de 6 ans, sur présentation de justificatif médical si l’enfant à plus de 6 ans et moins de 16 ans.
Autorisation portée à 5 jours si l’enfant à moins de d’un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le salarié doit dans tous les cas prévenir rapidement de son absence.
Cependant, pour les personnels Sorerail qui peuvent bénéficier à la date de signature de l'accord de 6 jours rémunérés pour enfants malades, le principe est maintenu à titre personnel et individuel dans les conditions définies ci-dessus.
Les journées d'absence pour enfant malade ne sont pas récupérables et à ce titre, seront valorisées en heures et entreront dans le compteur des 1530 heures dues par les commerciaux.
(Article 5.5.1.1 de Accord Collectif Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000)
Congés Spéciaux (CCNRF et Code du Travail)
Tout salarié a droit, sur justification et sans condition d'ancienneté, aux congés spéciaux prévus ci-dessous, qui reprennent, complètent ou améliorent les congés prévus par la loi et, le cas échéant, s'y ajoutent:
Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire
Mariage de l'agent: ................................................ 4 jours
Naissance d'un enfant:........................................... 3 jours
Mariage d'un enfant de l'agent:...............................1 jour
Décès du conjoint:...................................................3 jours
Décès d'un enfant de l'agent:..................................3 jours
Décès du père, de la mère:.....................................2 jours
Décès d'autres proches parents:
Père ou mère du conjoint:.......................................1 jour
Gendre ou bru de l'agent:........................................1 jour
Grands-parents et petits-enfants:............................1 jour
Frère, soeur de l'agent:............................................1 jour
Application du nombre de jours en gras
Code du Travail (articles L3142-1, L3142-4, L3142-5)
Mariage de l'agent..........................4 jours
PACS..............................................4 jours
Naissance d'un enfant....................3 jours
Mariage d'un enfant de l'agent........1 jour
Décès du conjoint............................3 jours (conjoint, concubin ou PACS)
Décès d'un enfant du conjoint..........5 jours
Décès du père, de la mère...............3 jours
Décès d'autres proches parents:
Père ou mère du conjoint..................3 jours
Gendre ou bru de l'agent...................0 jour
Grands-parents et petits-enfants.......0 jour
Frère, soeur de l'agent.......................3 jours
Application du nombre de jours en gras
Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire.
Les jours de congé ainsi accordés seront assimilés à des jours de travail effectif pour le détermination de la durée du congé payé annuel.
Ces congés ne seront accordés que s'il sont pris au moment de l'évenement.
A la durée de ces congés et sur justification, peuvent s'ajouter les délais de route suivants:
- pour un aller-retour de 200 à 399 kilomètres: 0,5 jour;
- de 400 à 799 kilomètres: 1 jour;
- au-delà de 800 kilomètres: 2 jours.
(article 10 de la Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire)
Réduction des horaires de travail pendant la maternité
Les femmes enceintes peuvent selon les modalités ci-dessous réduire leur temps de travail à partir du 5ème mois de grossesse.
- Durant le 5ème mois: réduction du temps de travail de 30 minutes par jour
- Durant le 6ème mois: réduction du temps de travail de 45 minutes par jour
- A partir du 7ème mois: réduction du temps de travail de 60 minutes par jours
Il est précisé que ce temps est une réduction journalière du temps de travail effectif afin d'éviter les heures d'affluence dans les transports en commun, il n'est pas possible de les cumuler sur plusieurs jours.
Il est possible de séparer ce temps en deux sur la même journée pour une PS différée et un FS anticipée.
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et à ce titre, il est rémunéré et il entre dans le décompte des heures pouvant donner droit aux repos ARTT pour le personnel administratif.
Si un accident survient pendant ce temps, il devra être déclaré comme accident de trajet et non comme accident de travail.
Ces dispositions complètent le congé précisé dans la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (article 10) de quatre demi-journées attribuée aux femmes enceintes, pour leur permettre de se rendre aux visites prénatales, sous réserve que l'intéressée apporte un justificatif médical.
Ces demi-journées entrent dans le calcul du travail effectif mais si un accident survient pendant ce temps, il devra être déclaré comme accident de la vie personnelle et non en accident du travail ou de trajet.
(Annexe 5 de l'Accord d'Harmonisation des Statuts du 27 mai 2014)
Conjoint de la femme enceinte
Le conjoint de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'un autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical mais également le temps du trajet aller et retour.
Ces absences n'entraïnent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.
Date de dernière mise à jour : 11/03/2017