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Arrêt maladie et congés payés annuels

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

- Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

ATTENTION: Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

- Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

ATTENTION: Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262

Une directive européenne du 4 novembre 2003 accorde au salarié un droit à congé payé annuel de 4 semaines, sans faire de distinction entre les salariés absents pour cause de maladie au cours de cette période et les salariés qui ont effectivement travaillé.

Rappelons que la France n'a jamais transposé cette directive européenne en droit français malgré l'obligation qui lui incombe.

Si la directive venait à être appliquée en France, les employeurs auraient l'obligation de payer les congés payés des salariés qui sont en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. La conséquence pourrait donc se chiffrer en millions d'euros.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

 

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Date de dernière mise à jour : 12/06/2018