Délibérations du CSE TGV France lors de la réunion du 26 février 2021

1) Le CSE TGV FRANCE (17 rue André Gide 75015 Paris) est confronté à un projet important intitulé : « INFORMATION ET CONSULTATION SUR LA SUITE DU PROJET DE PLANIFICATION CSE TGV du 26 février 2021 ». Ce projet modifie les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés commerciaux des établissements de Montparnasse, Gare de L’Est et Gare de Lyon.

Les élus prennent acte de la présentation du projet de planification. Ils considèrent que ce projet est contraire aux accords collectifs applicables, à savoir, l’accord NRF et l’accord d’harmonisation. De plus, les élus estiment que le document remis est largement incomplet, notamment, quant à l’évaluation de l’impact sur les conditions de travail des salariés de l’entreprise et la prévention des risques en découlant.

Cependant les éléments contenus dans la note d’information remise tendent déjà à établir l’importance de ce projet au sens de l’article L. 2312-8 4° du Code du travail et son caractère structurant pour l’activité de l’entreprise du fait des conséquences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés, notamment, s’agissant des impacts en termes de rythmes et de cadences de travail sans compter l’impact direct sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale de l’ensemble des salariés.

Vu l’importance des modifications envisagées au niveau des conditions de travail, vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CSE, conformément à l’article L2315-94 du Code du Travail, décide de faire appel aux conseils d’un expert.

Vote :

Présents : 21

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

La délibération est adoptée

2) A cet effet, le CSE désigne :

-  Le Cabinet SYNDEX, agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d’intervention.

La mission de l’expert aura pour objets :

- L’analyse des modifications des conditions de travail induites par ce projet ;

- L’information adaptée du CSE sur ces modifications des conditions de travail

- L’aide au CSE pour formuler un avis éclairé et d’éventuelles propositions de mesures de prévention et de sécurité en rapport à ce projet. Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CSE sur les particularités des situations de travail ainsi créées.

Vote :

Présents : 21

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

La délibération est adoptée

3) Le CSE donne pouvoir à Madame LONGHIN Luisa, secrétaire du CSE pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CSE et pour représenter le CSE dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.

Vote :

Présents : 21

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

La délibération est adoptée

La participation est arrivée vous avez du recevoir un mail, vous avez jusqu'au 09 mars à 17h00 pour répondre. Versement estimé vers le 26 mars.

Bonne journée à tous

Le 21 janvier aura lieu la première réunion des NAO en visioconférence.

La délégation FO sera la suivante:

Catherine Le Dunff (Newrest Province)

Ksenija Potkrajac (Newrest Gare de Lyon)

Mamadou Cissé (Newrest Intercités)

Jean-Marc Staub (Newrest Gare Montparnasse)

 SUBVENTIONS CSE 2021

CINEMA (Quota : 6 tickets maximum par mois)

Tous les tickets de cinéma sont vendus 5,00€ 

Sauf Pathé/Gaumont 6.00 €

Vente sur au CSE également pour les Pathé/Gaumont et UGC

Carte UGC Blue non subventionnée 2,00 €       

ENVELOPPE SPECTACLE, PARCS D’ATTRACTION, CHEQUE CULTURE

30 % de subvention pris en direct sur Kalidea 

20% de subvention pour les spectacles non référencés chez Kalidéa 

300€ de subvention maximum par salarié par an

SPORT ET CULTURE

Piscines parisiennes (vente sur stock): 14€ le carnet de 10 entrées (pas de quota)

Sport / Loisirs : 30% de remboursement sur présentation de facture d’un abonnement sportif ou artistique (150€ de subvention maximum par an par salarié ou son conjoint + 100€ max par enfant de 6 à 16 ans) par virement bancaire

VOYAGES / VACANCES

(Quota : Enveloppe de 400€ de subvention maximum par an pour l’ensemble des 4 items suivants)

- ANCV (vente sur stock) : 40% de subvention sur l’achat de chèques vacances 

- Billet de transport (remboursement sur facture): 40% de subvention sur l’achat de billet d’avion/bateau/train 

- Séjour (remboursement sur facture) 40% de subvention sur une location de vacances réservée sur Kalidea ainsi que AirB&B

- Autres prestataires (non référencés chez Kalidea) 20% 

ENFANTS, EVENEMENTS FAMILIAUX 

PACS ou Mariage : 100€ en chèques cadeaux cadhoc

Naissance : 100€ en chèques cadhoc

Mode de règlement des salariés au CE : Espèces, Chèques, CB

Mode de remboursement du CE aux salariés : Virement

A noter que pour les nouveaux embauchés 6 mois d’ancienneté sont nécessaires pour bénéficier des avantages du CSE

L’équipe du CSE

csenwl@gmail.com

CSE NEWREST WAGONS-LITS TGV 17, rue André Gide 75015 Paris

Site internet : voie24.portailce.com

Luisa Longhin : 07 50 06 42 53

Olivier Malaret : 07 50 06 43 90

Jérôme Labouyrie : 07 50 06 41 86

Marie Christine Dhenin : 07 50 06 44 17

Initialement prévu au 31 décembre 2020, le report des heures de DIF vers le compte personnel de formation ( CPF) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Attention : passé ce délai, les heures de DIF seront perdues.

Chaque salarié a été destinataire d’un courrier, fin janvier 2015 attestant de ses heures DIF acquises au 31 décembre 2014.

Pour utiliser vos heures acquises au titre du DIF, pour financer une formation dans le cadre de l’actuel CPF, vous devez :

• vous connecter sur le site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ ou bien sur l’application mobile Mon Compte Formation ;
• accéder à votre compte formation ou en créer un ;
• cliquer sur l’onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF » ;
• saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021
• enregistrer votre solde qui sera automatiquement crédité sur votre compteur en euros. Le taux est fixé par décret à 15 €de l’heure.

Rappel : depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation du Compte personnel de formation (CPF) se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros. (15€ /Heure).

Les formations peuvent se dérouler pendant ou hors temps de travail. Lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail, elles ne sont pas soumises à l’accord de votre manager.

Quelle que soit la quotité de travail, le compteur est alimenté en euros à raison de 500 € par an jusqu’à un plafond de 5 000 €.

Source FO: DIF : un nouveau délai pour transférer ses heures - Force Ouvrière (force-ouvriere.fr)